Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Iconic Jewelry.
Nom commercial : Iconic Jewelry
Entrepreneur individuel : Astrée Tissier – EI
E-mail : contact@jewelryiconic.com
SIREN : 130418122
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Iconic Jewelry et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Iconic Jewelry s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités communiquées par les fournisseurs partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant au produit concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Iconic Jewelry se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Leur montant peut varier en fonction des produits commandés et de leur lieu d’expédition. Lorsque plusieurs produits provenant de différents fournisseurs ou lieux d’expédition sont commandés simultanément, ils peuvent être expédiés séparément et les frais de livraison applicables sont affichés au client lors de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation.
Avant le paiement, le client peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations renseignées ainsi que les produits sélectionnés.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Iconic Jewelry peut refuser ou annuler une commande dans les cas autorisés par la législation, notamment en cas de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées ou d’impossibilité d’exécuter la commande. Toute somme encaissée correspondant à une commande annulée par le vendeur est remboursée lorsqu’elle est due.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le prix est exigible lors de la validation de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Iconic Jewelry de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse :
contact@jewelryiconic.com
Le client dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner le produit.
Sauf indication contraire ou obligation légale différente, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve du droit du consommateur de manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
ARTICLE 9 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par la loi.
Cela concerne notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une simple ouverture de l’emballage d’un bijou non personnalisé ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Iconic Jewelry rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Iconic Jewelry est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Iconic Jewelry peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve qu’il n’occasionne pas de frais pour celui-ci.
ARTICLE 11 – ADRESSE DE RETOUR
Le client doit contacter Iconic Jewelry à contact@jewelryiconic.com avant d’effectuer son retour afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour applicables au produit concerné.
En raison de l’utilisation de différents partenaires logistiques, l’adresse de retour peut différer selon le produit.
Aucun retour ne doit être envoyé à une adresse figurant sur un colis sans avoir préalablement vérifié les instructions de retour communiquées par Iconic Jewelry.
ARTICLE 12 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU ERREUR DE COMMANDE
Si un produit est reçu endommagé, défectueux ou ne correspond pas au produit commandé, le client est invité à contacter Iconic Jewelry dans les meilleurs délais à contact@jewelryiconic.com, en fournissant les informations permettant d’identifier la commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit et de son emballage.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur résultant des garanties légales.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Iconic Jewelry bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Iconic Jewelry demeure l’interlocuteur du client pour l’exercice des garanties légales, y compris lorsque le produit a été expédié directement par un fournisseur partenaire.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter :
contact@jewelryiconic.com
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Iconic Jewelry est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur dans les conditions prévues par la législation applicable.
Iconic Jewelry ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination ou d’un fait imputable au client, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Iconic Jewelry accessible sur le site.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison ou un retour, le client peut contacter Iconic Jewelry :
E-mail : contact@jewelryiconic.com
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des éventuelles dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Iconic Jewelry peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où celle-ci est passée.